Écrit par universvolcanic. Posté le mardi 02 janvier 2007 @ 12:18:28 par universvolcanic

Où en est-on? Le texte définitif du projet a été adopté le 13 juin 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté et modifié en première lecture le 17 mai 2006. Présenté en Conseil des ministres le 29 mai 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 février 2006. De quoi s'agit-il? L’objectif du projet vise à adapter aux réalités sociologiques actuelles des règles de succession directement héritées du Code Napoléon de 1804. Il s’agit d’abord d’accélérer les transmissions de patrimoine (délai d’acceptation d’une succession réduit à 4 mois et délai de prescription ramené de 30 à 10 ans). D’autre part, dans le but de réduire les délais pour la recherche des héritiers, tous les enfants déclarés par le défunt seront désormais mentionnés en marge de son acte de naissance ; le fait de chercher à cacher l’existence de co-héritiers sera sanctionné comme un acte de recel. La mise en place avant le décès de "pactes successoraux" est favorisée : il s’agit de permettre à certains héritiers de renoncer de façon anticipée à une partie de leurs droits (au profit du repreneur de l’entreprise familiale, de la propriété familiale ou d’un enfant handicapé). Les règles de l’indivision sont modifiées : aujourd’hui l’unanimité des indivisiaires est nécessaire pour l’ensemble des actes d’administration d’un bien, désormais la majorité des 2/3 suffira. Le champ d’application des donations-partage est modifié : elles seront possibles dans les familles recomposées même en l’absence de "lien du sang" entre le donataire et l’héritier. De même, des donations-partage seront possibles directement vers les petits-enfants (sous réserve de l’accord des enfants Suite...




Réforme des successions et des libéralités : des solutions plus souples pour transmettre votre patrimoine

La loi du 23 juin 2006 s'appliquera aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, ainsi qu'à toutes les indivisions existantes à cette date. Cette réforme, très attendue, modifie plus de 200 articles du Code civil, quasiment inchangés depuis 1804. Le législateur avait trois objectifs :

accélérer, simplifier, et rendre plus sûr le règlement des successions

augmenter la liberté de disposition de ses biens

prendre en compte les évolutions sociologiques et économiques.

L'une des mesures phares est l'assouplissement des règles de gestion de l'indivision. Désormais, des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis pourront prendre certaines décisions, telles qu'accomplir des actes d'administration relatifs au biens indivis ou vendre les biens meubles pour régler les dettes et charges de l'indivision.
Des règles sont également prévues pour accélérer le partage. Ainsi, lorsqu'un indivisaire est défaillant, le juge peut, sur demande des autres indivisaires, nommer un mandataire qui le représentera au partage.

Autre mesure importante : le mandat posthume. Il sera possible de désigner une personne chargée de gérer sa succession après son décès notamment si les héritiers sont mineurs ou n'ont pas les compétences requises pour gérer certains biens.
Ainsi, un chef d'entreprise pourra mandater un cadre de direction pour assurer la poursuite de l'activité. Cette mesure doit permettre d'optimiser la transmission de l'entreprise.

Enfin, d'autres mesures renforcent le régime du PACS ou visent à permettre la transmission transgénérationnelle ou à atténuer la réserve héréditaire :

ainsi dans le PACS, le partenaire survivant pourra rester gratuitement dans le logement du couple un an après le décès de son compagnon. Dans le cas d'une indivision, il lui sera possible de demander l'attribution préférentielle du logement.

la donation-partage au profit des petits-enfants ou la création du pacte permettant de renoncer par avance à tout ou partie de sa réserve, pour avantager d'autres membres de la famille

Réforme 1er janvier 2007 : nouvelles règles de successions (21/11/2006) Le ministère de la justice présente un dossier concernant la réforme des successions qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2007. Le dossier met en avant les apports de la réforme sur trois points : - préparation de la succession (pacte successoral, donation partage trans-générationnelle...) ; - acceptation de la succession (protection des héritiers...) ; - gestion et règlement de la succession (assouplissement des règles de l’indivision, développement du partage amiable...). La loi "portant réforme des successions et des libéralités" a été publiée au Journal officiel du samedi 24 juin 2006

Ministère de la justice

Dossier sur la réforme des successions

Vie-publique.fr

Loi portant réforme des successions>

Nouveautés fiscales pour 2007 (27/12/2006)
La loi de finances pour 2007 a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 décembre 2006. Voici les principales mesures concernant les particuliers en 2007.

Impôts

- Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ; - Revalorisation de la prime pour l’emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne ; - Réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels (limité à 300 euros) ; - Fixation à 10 000 euros du plafond des dépenses concernant la réduction d’impôt accordée pour les frais d’hospitalisation des personnes dépendantes ; - Seuil d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux porté à 20 000 euros.

Prestations

- Simplification des règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % ; - Demande de prestations sociales, à l’exception de l’aide à domicile et du RMI, préalablement faite à la demande de l’allocation de parent isolé (API) ; - Alignement du montant du forfait logement de l’API sur celui du revenu minimum d’insertion (RMI).

Etrangers

- Majoration, fixée par décret, de la taxe due par les étrangers lors de la délivrance d’un premier titre de séjour ou du renouvellement de leur autorisation de travail